Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site internet Laoue.fr (le « Site ») est édité par Céline LAOUENNAN, demeurant au 61 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 894 188 044 sous le nom commercial Laoué (ci-après « Laoué »)
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services ("Produits") passées via le Site par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.
Laoué se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. Toute commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Laoué ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de Force Majeure (tel que défini ci-après). Laoué ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Laoué ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu’il fonctionnera sans panne ni interruption. Laoué peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
Laoué ne peut non plus être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
Laoué se réserve le droit de faire évoluer le Site à tout moment, pour des raisons techniques ou commerciales.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION SUR LE SITE
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Laoué ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Laoué qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Laoué peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
ARTICLE 4 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour régulièrement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Laoué. A ce titre, Laoué ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Laoué apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Laoué n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1. Passation des Commandes
La passation de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Laoué sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Laoué. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Laoué du contenu de sa Commande.
5.2. Refus de traiter une Commande
Laoué se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Laoué pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Laoué ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Laoué se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes (si applicables) doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.
Laoué se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Laoué vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Laoué sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Laoué constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo ou Mondial Relay, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison ».
Lorsque Laoué se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Laoué.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé (hors frais de port) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la Commande par Laoué.
Laoué expédie les Commandes dans un délai maximum de principe de 10 jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Laoué ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de Force Majeure.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
8.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Laoué, sans avoir à motiver sa décision (cf page « politique de retour »).
9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur la page « Politique de retour » du site laoue.fr.
Le Client prévient Laoué via le portail de retour (http://laoue.returnscenter.com) et renvoie ensuite la Commande à ses frais accompagné d’une copie de la facture, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par Laoué s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Laoué ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
Laoué effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Laoué ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Article 10. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Laoué à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Laoué ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, notamment mais pas exclusivement des pertes suivantes : perte de revenus ou de ventes, perte d'exploitation, perte de profits ou de contrats, perte d'économies prévues, perte de données, perte de temps de travail ou de gestion, préjudice d’image, perte de chance, et notamment de commander un Produit, préjudice moral.
Dans tous les cas, Laoué ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Produits.
Laoué ne saurait en outre être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de faute du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes CGV, ou à un cas de Force Majeure.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Laoué ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Laoué est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, Laoué garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
- 2 Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Laoué, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusions de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter Laoué par mail à l’adresse suivante : contact@laoue.fr
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.
10.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Laoué, s’engage au choix du Client :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Laoué, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de Force Majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution des présentes CGV, Laoué en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français notamment les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, pandémie, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure, sans indemnité. Si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Laoué ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Règlementation applicable et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), Laoué a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients afin de permettre de gérer leur commande, assurer le suivi de la relation client et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial.
Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d'accès, de suppression et de rectification de ses données personnelles prévu par la loi qu’il peut exercer comme suit :
- soit en modifiant lui-même vos informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site,
- soit en faisant la demande par email à l’adresse contact@laoue.fr et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de ses données clients
Pour plus d’informations, consulter la page « politique de confidentialité » du site laoue.fr.
ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIETÉ
Laoué conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 14 - INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur.
ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la part de Laoué ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
ARTICLE 16 - MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel Laoué est adhérent (adhésion en cours). Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
MENTIONS LÉGALES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
- EDITEUR
Céline Laouennan, demeurant au 61 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 894 188 044 sous le nom commercial Laoué (ci-après « Laoué »)
- HÉBERGEUR
Le site internet Laoue.fr est hébergé par Shopify – 150 rue Elgin Suite 800 Ottawa K2P 1L4 Ontario Canada 1-613-241-2828.